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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE
« VendriGO »
POUR LES ACHETEURS
ET LES VENDEURS
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Sommaire
Partie 2 : Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace VendriGO
Article 1 : Conditions d’accès et d’inscription.. 4
Article 2 : Utilisation de la Marketplace. 5
Article 3 : Le rôle de VendriGO en tant que Marketplace. 6
Article 4 : Conditions Générales de Vente. 7
Article 6 : Prix des produits et modalité de paiements. 9
Article 7 : Retours et Remboursements. 9
Article 8 : Obligations des parties. 10
Article 9 : Droits des Tiers. 11
Article 11: Les règles régissant l’utilisation du site web et des applications mobiles. 13
Article 12 : Propriété Intellectuelle. 16
Article 13 : Protection des données à caractère personnel. 17
Article14 : Violation des présentes Conditions Générales d’utilisation.. 17
Article 15 : Modification des Conditions Générales d’utilisation.. 18
Article 17 : Loi applicable et juridiction.. 19
Article 18 : Les Coordonnées de notre société. 19
Préambule
1. VendriGO, société qui s’opère sous la tutelle de la société d’électroDS, à responsabilité limité immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 1785044 G dont le siège social est sis route Taniour KM 5 Elchehia Sfax dument représentée aux fins des présentes par son gérant.
(Ci-après dénommé « ………… » ou « l’opérateur ») édite et exploite la Plateforme internet accessible à l’adresse suivante ……………………. Ci-après dénommée « la Marketplace».
L’opérateur commercialise une plateforme en ligne appelée « VendriGO », mettant en relation des professionnels et des consommateurs dénommés ci-après « les vendeurs » qui proposent la vente de leurs produits aux consommateurs dénommés ci-après « les acheteurs ».
2. Les présentes Conditions Générales d’utilisation s’appliquent aux acheteurs et aux vendeurs de la Marketplace et régissent leur utilisation de la Marketplace et de tous les services associés.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objectif d’encadrer les conditions dans lesquelles les produits du vendeur sont proposés à la vente sur la plateforme de vente en ligne.
3. Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de notre Marketplace implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de ces conditions générales d’utilisation dans leur intégralité. Si vous ne respectez pas toutes ou une partie de ces conditions générales d’utilisation, vous êtes dans l'obligation de ne pas utiliser notre Marketplace. Ainsi, lors de l’accès à la plateforme, vous vous engagez à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’utilisation et vous êtes prié de les télécharger, de les imprimer et de conserver une copie.
4. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de l’ensemble des services qui y sont proposés.
5. Si vous utilisez notre Marketplace dans le cadre d’une entreprise ou d’un Quelconque autre projet commercial, vous :
- Confirmez que vous avez obtenu l’autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Vous engagez, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales d’utilisation ; et
- Acceptez que le terme « vous », utilisé dans les présentes Conditions Générales d’utilisation fasse référence à la fois à l’utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l’entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte.
Article 1 : Conditions d’accès et d’inscription
Tout utilisateur peut accéder à la plateforme, consulter les produits et bénéficier des services.
L’utilisateur souhaitant devenir client est invité à respecter les conditions suivantes :
1. Il est interdit de s'inscrire sur notre Marketplace si vous avez moins de 18 ans. (en utilisant notre Marketplace ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous assurez et déclarez avoir atteint l'âge de 18 ans.)
2. Vous pouvez vous inscrire à un compte sur notre Marketplace en remplissant et en soumettant le formulaire d’inscription disponible sur notre Marketplace.
3. Vous vous engagez à fournir des données exactes, loyales et à jour qui ne portent pas atteinte à quelque titre que ce soit aux droits des tiers et à communiquer toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de votre inscription.
4. Si vous vous inscrivez pour la création d’un compte sur notre Marketplace, il vous sera demandé de fournir une adresse e-mail / ID (nom d’utilisateur) et un mot de passe, et vous acceptez de :
5. Garder votre mot de passe confidentiel.
6. Nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section 23 ci-dessous), si vous avez connaissance d’une divulgation de votre mot de passe ; et
7. Être responsable de toute activité sur notre Marketplace résultant d’un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et que vous puissiez être tenu responsable de toute perte résultant d’un tel manquement.
8. Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, cela se fera à vos propres risques et périls.
9. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et/ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication, à condition que si nous annulons des produits ou des services que vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et qu’à condition que vous n'ayez pas enfreint les présentes conditions générales d’utilisation, et nous nous engageons à vous rembourser le montant que vous avez payé.
Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre Marketplace, en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 23 ci-dessous.
10. Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude et la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de votre espace client.
Article 2 : Utilisation de la Marketplace
Tout internaute peut accéder à la Marketplace, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, y compris les règles de conduite, les restrictions du contenu et les règles d’utilisation.
La Marketplace est destinée à un usage strictement privé. Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser la Marketplace qu’à des fins personnelles et professionnelles dans le cadre des transactions de vente ou d’achet des produits.
Article 3 : Le rôle de VendriGO en tant que Marketplace
Vous reconnaissez que :
1. Nous ne confirmons pas l’identité de tous les utilisateurs de notre Marketplace, nous ne vérifions ni leur solvabilité ni leur honnêteté, et quoi qu'il en soit, nous ne les inspectons pas ;
2. Nous ne vérifions pas, nous n’auditons pas et nous ne contrôlons pas toutes les informations contenues dans les listes et les descriptifs des produits vendus sur notre Marketplace ; nous n'avons conclu aucun contrat pour vendre ou acheter des produits répertoriés sur la Marketplace, dans la mesure où notre rôle est de faciliter les transactions réalisées entre les acheteurs et les vendeurs. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité ayant pour Origine un tel contrat de vente et nous ne sommes ni l’agent ni le Mandataire des vendeurs et ces derniers sont responsables des ventes des produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre eux et les acheteurs ;
3. Nous ne sommes impliqués dans aucune transaction entre un acheteur et un vendeur de quelque manière que ce soit, sauf que nous facilitons les transactions sur la Marketplace pour les acheteurs et les vendeurs et traitons les paiements et le cas échéant la livraison au nom des vendeurs ;
4. Nous ne sommes pas les agents ni les mandataires des acheteurs ni des vendeurs, et en conséquence, nous ne serons pas responsables envers quiconque en ce qui concerne l’offre de vente, la vente ou l’achat de tout produit annoncé et listé sur notre Marketplace ; en outre, nous ne sommes pas responsables de l’exécution des obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente ou d’achat de tout produit et nous n’aurons aucune obligation de médiation entre les parties à un tel contrat.
5. Nous ne garantissons ni ne représentons :
5.1. L’exhaustivité ou l’exactitude des informations publiées sur notre Marketplace ;
5.2. Que toute information, élément ou contenu publié sur notre Marketplace est à jour ;
5.3. Que notre Marketplace fonctionnera sans faute ou erreur en tout temps ;
5.4. Que notre Marketplace ou tout service sur notre Marketplace restera disponible en tout temps ;
5.5. Nous nous réservons le droit d’interrompre, de discontinuer ou de modifier tout ou partie des articles et/ou produits disponibles sur notre Marketplace, et de cesser de publier sur notre Marketplace, à tout moment à notre seule discrétion, sans préavis ni explication ; et vous n'aurez droit à aucune compensation ou autre paiement en cas d’interruption, de discontinuité, de modification ou d’altération des services sur Marketplace, ou si nous cessons de publier la Marketplace ;
5.6. Nous ne garantissons aucun résultat commercial concernant l’utilisation de notre Marketplace.
5.7. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve de l’article 17, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l’objet des présentes conditions générales d’utilisation, de notre Marketplace et de l’utilisation de notre Marketplace.
Article 4 : Conditions Générales de Vente
Vous reconnaissez et acceptez que :
1. Notre Marketplace offre un lieu de rencontre en ligne et de facilitation des transactions pour les vendeurs afin de lister et de vendre leurs produits sur notre Marketplace, et pour les acheteurs afin d’acheter les produits proposés par les vendeurs ;
2. Nous acceptons et faisons en sorte de faciliter les transactions et la finalisation des ventes sur notre Marketplace, pour le compte des vendeurs, toutefois, VendriGO ne fait pas partie de la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Par conséquence, un contrat de vente est formé Uniquement entre l’acheteur et le vendeur et VendriGO n’assume aucune Responsabilité découlant de ce contrat de vente ; et
Un contrat pour la vente et l’achat d’un ou de plusieurs produits entrera en vigueur entre l’acheteur et le vendeur, et en conséquence les deux parties s’engagent à acheter ou à vendre le ou les produits concernés, dès la confirmation d’achat par l’acheteur via notre Marketplace.
3. Sous réserve des présentes conditions générales d’utilisation, les conditions commerciales du vendeur régissent le contrat de vente et d’achat entre l’acheteur et le vendeur. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes seront incorporées dans le contrat de vente et d’achat entre l’acheteur et le vendeur :
4. Le prix de tout produit sera celui indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné ; Le prix de tout produit doit inclure toutes les taxes et être conforme aux lois applicables en vigueur dans le Territoire ;
5. Les frais de livraison, les frais d’emballage, les frais de manutention, les frais administratifs, les frais d’assurance et tout autres frais et charges accessoires ne seront à la charge de l’acheteur, que si cela est expressément et clairement indiqué dans la liste et le descriptif des Produits concernés ;
Les produits concernés doivent être de bonne qualité, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans le descriptif des produits et conformes à tous les aspects matériels, ainsi que toute autre description des produits fournie ou mis à disposition de l’acheteur par le vendeur ;
Et Le vendeur garantit qu’il détient un titre de propriété et est le seul propriétaire légal et bénéficiaire des produits qu’il vend et ces produits ne sont soumis à aucun droit des tiers ou restriction ou prohibition, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et/ou toute enquête ou procédure pénale, d’insolvabilité ou fiscale.
Article 5: Fiche produits
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit ou spécifié sur une fiche Produit qui lui sera consacrée au niveau de la plateforme sous le nom « la fiche produit ».
La fiche produit contient notamment les éléments suivants :
· La description du produit et de ses caractéristiques essentielles ;
· La disponibilité du produit ;
· Le prix du produit ;
· L’éventuelle garantie commerciale accordée pour le produit.
Article 6 : Prix des produits et modalité de paiements
Le prix des produits mis en vente par le biais de la Marketplace est fixé librement par le vendeur des produits dans le respect des lois et règlements applicables.
Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté avant la validation de la commande par l’acheteur.
Le prix des Produits n’est pas négociable par l’acheteur.
Vous devez effectuer les paiements dus en vertu des présentes Conditions Générales d’utilisation conformément aux Informations et Directives sur les Paiement disponibles sur notre Marketplace.
Article 7 : Retours et Remboursements
1. Nous nous occuperons des retours des produits par les acheteurs et de l'acceptation des produits retournés par les vendeurs, conformément aux conditions définies à la page des retours disponible sur notre Marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. L’acceptation des retours sera à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables dans le Territoire.
2. Les remboursements concernant les produits retournés seront gérés conformément aux conditions définies à la « page des remboursements » disponible sur notre Marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. Nos règles sur les remboursements seront exercées à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables dans le Territoire. Nous pouvons offrir des remboursements, à notre discrétion :
2.1. En ce qui concerne le prix du produit concerné par le remboursement ;
2.2. Les frais d’expédition locaux et/ou internationaux (comme indiqué sur la page des remboursements sur notre Marketplace); et
2.3. Au moyen de crédits en boutique, de remboursements de portefeuille, de bons d’achat (vouchers), d’un transfert d’argent via mobile, de virements bancaires ou de tout autre moyen que nous pouvons déterminer de temps à autre.
3. Les modifications apportées à notre page des retours ou à la « page des remboursements » disponibles sur notre Marketplace, seront effectives et s’appliqueront à tous les achats effectués à partir de la date de publication de ladite modification sur notre site Web.
Article 8 : Obligations des parties
1. Obligations des utilisateurs :
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme chaque utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
Chaque utilisateur a pour obligation de :
§ Exercer une attitude loyale et digne de confiance envers la plateforme et les tiers
§ Être honnête et sincère dans les informations fournies.
§ Ne pas utiliser la plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités.
2. Obligations de la plateforme :
La plateforme s’engage à fournir ses services avec une obligation de moyens. Cela signifie que la plateforme mettra en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles pour assurer le bon fonctionnement de ses services, mais ne garantit pas de résultats spécifiques aux utilisateurs.
La plateforme n’assume aucune obligation de résultat, les utilisateurs reconnaissent que la plateforme peut être influencée par des facteurs indépendants de son contrôle, tels que des interruptions de service dues à des pannes techniques, des limitations techniques liées à internet, ou des actions tiers.
De même, la plateforme n’est pas tenue à une obligation de moyens renforcée. Les utilisateurs comprennent que la plateforme agira avec diligence et professionnalisme dans la fourniture de ses services, mais que des circonstances imprévues ou des événements indépendants de sa volonté peuvent affecter la qualité ou la disponibilité des services proposés.
Article 9 : Droits des Tiers
Un contrat conclu dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation à l’avantage des deux parties contractantes, et n’est pas destiné à faire bénéficier un tiers ou à être exécutoire par un tiers.
L’exercice des droits des parties dans le cadre d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales d’utilisation n’est soumis au consentement d’aucun tiers.
Article10 : Le Contenu
1. Règles concernant votre contenu :
1.1. Dans les présentes conditions générales d’utilisation, « votre contenu » signifie :
Tous les éléments, travaux et matériaux (y compris, sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les images, le matériel audio, le matériel vidéo, le matériel audiovisuel, les scripts, les logiciels et les fichiers) que vous nous confiez ou que vous mettez sur notre Marketplace pour stockage ou publication, traitement ou transmission ultérieure ; et
1.2. Toutes les communications sur notre Marketplace, y compris les avis sur les produits, les remarques et les commentaires.
Pour que nous puissions utiliser votre contenu conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, il est impératif qu'il soit exact, complet et authentique.
Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et doit être conforme aux normes d’éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet, et ne doit pas :
Être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite ;
Dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite ; où
Être blasphématoire, en violation de la législation sur la haine raciale ou religieuse ou la discrimination ;
Être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire ;
Causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque ; où
Constituer un spam.
1.3. Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, porter atteinte aux droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre toute personne (dans chaque cas dans n’importe quelle juridiction et en vertu de toute loi applicable). Votre contenu ne doit pas enfreindre ni violer :
- Tout droit d’auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
-Tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données ;
- Toute obligation contractuelle due à toute personne ; oùToute ordonnance du tribunal et décision judiciaire.
1.4. Vous ne devez pas utiliser notre Marketplace pour créer un lien vers un Site Web ou une page Web consistant en, ou contenant un élément ou contenu qui, s’il était affiché sur notre Marketplace, violerait les dispositions des présentes conditions générales.
1.5. Vous ne devez pas soumettre à notre Marketplace tout matériel ou contenu qui fait ou a déjà fait l’objet de menaces ou de réelles poursuites judiciaires ou de toute autre plainte similaire.
1.6. La fonction qui permet aux utilisateurs sur notre Marketplace de donner leur avis et commentaires peut être utilisée pour faciliter les évaluations des acheteurs sur les produits. Vous ne devez pas utiliser ladite fonction ou toute autre forme de communication pour fournir des critiques et/ou des avis inexacts, inauthentiques ou faux.
Vous ne devez pas interférer avec une transaction en : (i) contactant un autre utilisateur pour acheter ou vendre un article listé sur notre Marketplace en dehors de notre Marketplace ; ou (ii) communiquer avec un utilisateur impliqué dans une transaction active ou terminée pour l’avertir d’éviter un acheteur, un vendeur ou un article particulier ; ou (iii) contacter un autre utilisateur avec l’intention de collecter des paiements.
1.7. Vous reconnaissez que tous les utilisateurs de notre Marketplace sont seuls responsables des interactions avec les autres utilisateurs et vous devez faire preuve de prudence et de bon jugement dans votre communication avec les utilisateurs. Vous ne devez pas leur envoyer des informations personnelles, y compris les détails de votre carte de crédit et tout moyen de paiement.
Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu à notre discrétion pour quelque raison que ce soit.
2. Nos droits d’utilisation de votre contenu :
2.1. Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre des redevances des droits d’utilisation, de reproduction, de stockage, d’adaptation, de publication, de traduction et de distribution de votre contenu sur nos canaux de commercialisation et marketing et tout autre support existant ou futur.
2.2. Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de L’article 7.1.
2.3. Vous nous accordez le droit d’intenter une action pour violation des droits concédés en vertu de ces conditions générales d’utilisation.
2.4. Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable ; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
2.5. Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu.
Article 11: Les règles régissant l’utilisation du site web et des applications mobiles
Dans cet article 11, les mots « Marketplace » et « Site Web » doivent être utilisés de manière interchangeable pour désigner les Sites Web et les applications mobiles.
1. Vous pouvez /Vous êtes autorisés à :
1.1. Afficher les pages de notre Site Web dans un navigateur Web ;
1.2. Télécharger des pages de notre Site Web pour la mise en cache dans un navigateur Web ;
1.3. Imprimer des pages de notre Site Web pour votre usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit pas systématique ou excessive ;
1.4. Diffuser des fichiers audio et vidéo à partir de notre Site Web à l’aide du lecteur multimédia de notre Site Web ; et
1.5. Utiliser nos services de Marketplace au moyen d’un navigateur Web, sous réserve du respect des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
1.6. Sauf dans les cas expressément autorisés en ci-dessus ou les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, vous ne devez télécharger aucun élément de notre Site Web ni enregistrer un tel élément sur votre ordinateur.
1.7. Vous ne pouvez utiliser notre Site Web qu’à des fins personnelles et professionnelles pour vendre ou acheter des produits via notre Marketplace.
1.8. Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions Générales d’utilisation, vous ne devez pas éditer ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout élément ou contenu sur notre Site Web.
1.9. À moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez des droits réels et pertinents sur le matériel ou le contenu en question, vous ne devez pas :
1.10. Republier le contenu ou le matériel de notre Site Web (y compris la republication sur un autre Site Web);
1.11. Vendre, louer ou concéder en sous-licence du contenu ou du matériel de notre Site Web;
1.12. Montrer tout matériel ou contenu de notre Site Web en public;
1.13. Exploiter le matériel ou contenu de notre Site Web à des fins commerciales ; où
1.14. Redistribuer le matériel ou le contenu de notre Site Web ;
1.15. Vous pouvez transmettre des liens vers des produits sur notre Site Web et redistribuer notre bulletin d’information (newsletter) et notre matériel promotionnel sous forme imprimée et électronique à toute personne.
1.16. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à notre Site Web, à certaines parties de notre Site Web et/ou à ses fonctionnalités. Cette suspension peut intervenir, par exemple, pendant la maintenance du serveur ou lors de mises à jour du site. Il est strictement interdit de contourner, ou tenter de contourner, toute mesure de restriction d’accès mise en place sur le site Web.
2. Vous ne devez pas /Vous n’êtes pas autorisés à :
2.1. Utiliser notre Site Web de quelque manière que ce soit où prendre des mesures qui causent ou peuvent causer des dommages au Site Web ou une altération des performances, de la disponibilité, de l’accessibilité, de l’intégrité ou de la sécurité du Site Web ;
2.2. Utiliser notre Site Web d’une manière contraire à l’éthique, illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un but ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible ;
2.3. Pirater ou altérer par tout autre moyen notre Site Web ;
2.4. Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre Site Web sans notre permission ;
2.5. Contourner tout système ou processus d’authentification ou de sécurité sur notre Site Web ou en relation avec ce dernier ;
2.6. Utiliser notre Site Web pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel ou contenu constitué de (ou lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel informatique malveillant ;
2.7. Imposer une charge déraisonnablement élevée sur les ressources de notre Site Web (y compris la bande passante, la capacité de stockage et la capacité de traitement);
2.8. Déchiffrer ou décrypter toute communication envoyée par ou vers notre Site Web sans notre permission ;
2.9. Mener des activités de collecte de données systématiques ou automatisées (y compris, sans limitation, le grattage, l’exploration de données, l’extraction de données et la collecte de données) sur ou en relation avec notre Site Web sans notre consentement écrit exprès ;
2.10. Accéder à notre Site Web ou interagir autrement avec lui à l’aide de tout robot, araignée ou tout autre moyen automatisé, sauf à des fins d’indexation des moteurs de recherche ;
2.11. Utiliser notre Site Web sauf au moyen de nos interfaces publiques ;
2.12. Enfreindre les directives énoncées dans le fichier robots.txt de notre Site Web ;
2.13. Utiliser les données collectées sur notre Site Web pour toute activité de marketing direct (y compris, sans limitation, le marketing par courrier électronique, le marketing par SMS, le télémarketing et le publipostage); où
2.14. Faire tout ce qui interfère avec l’utilisation normale de notre Site Web.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des tiers :
Dans le cadre de la vente des produits via la plateforme, il est susceptible de présenter des photographies, marques, logos appartenant à des tiers. Ainsi les marques commerciales ou marques de service enregistrées et non enregistrées par des tiers sur notre Site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs et nous n'endossons pas et nous ne sommes affiliés à aucun des titulaires de ces droits et, en tant que tels, nous ne pouvons accorder aucune licence pour exercer de tels droits.
2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de notre plateforme :
L’utilisateur reconnait les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animation, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la plateforme, à l’exception des contenus publiés par les tiers, sont la Propriété Intellectuelle exclusive de notre plateforme et ne peuvent être reproduit, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Nous, avec nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de Propriété Intellectuelle sur notre Site Web ainsi que sur le matériel et tout contenu sur notre Site Web.
Tous les droits d’auteur et autres droits de Propriété Intellectuelle sur notre Site Web ainsi que le matériel et contenu sur notre Site Web sont réservés.
Ø En particulier, il est interdit expressément :
§ L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
§ La réutilisation par la mise à la disposition de public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base quelle qu’en soit la forme ;
§ La reproduction, l’extraction ou la réutilisation par tout moyen y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus publiés.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation vaut reconnaissance par les utilisateurs des droits de Propriété Intellectuelle de notre plateforme et engagement à les respecter.
Article 13 : Protection des données à caractère personnel
Les vendeurs sont tenus directement responsables envers les acheteurs de toute utilisation abusive de leurs données personnelles et VendriGO décline toute responsabilité envers les acheteurs concernant toute utilisation abusive de leurs données personnelles par les vendeurs.
Les acheteurs consentent au traitement de leurs données personnelles conformément aux conditions de la politique de confidentialité et de protection des données, et de la notification relative aux cookies de VendriGO, disponibles sur notre Marketplace.
Notre plateforme traitera toutes les données personnelles collectées via la Marketplace et les services associés, conformément aux termes de notre Politique de confidentialité et de protection des données et de la notification relative aux Cookies.
Article14 : Violation des présentes Conditions Générales d’utilisation
1. Les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les codes, politiques et directives accessibles sur notre Marketplace (et spécifiquement pour les vendeurs : les conditions générales d’utilisation qui leur sont applicables) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Marketplace. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur entre vous et nous concernant cette utilisation.
Si nous autorisons la création et l’enregistrement d’un compte sur notre Marketplace, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
Si vous enfreignez les présentes conditions générales d’utilisation ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales ou tout code, politique ou directive de VendriGO de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de :
§ Suspendre temporairement votre accès à notre Marketplace ;
§ Vous interdirez définitivement l’accès à notre Marketplace ;
§ Empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder à notre Marketplace ;
§ Contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre Marketplace ;
§ Suspendre ou supprimer votre compte sur notre Marketplace ; et/ou
§ Intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.
Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre Marketplace ou à une partie de notre Marketplace, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la création et/ou l’utilisation d’un compte différent).
Article 15 : Modification des Conditions Générales d’utilisation
1. Nous réservons le droit de réviser et de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation, les conditions du vendeur ainsi que les codes, politiques et directives de VENDRIGO à tout moment et sans préavis.
2. Les conditions générales d’utilisation révisées entreront en vigueur à partir de la date de leur publication sur notre Marketplace.
3. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’utilisation pour être informé des éventuelles modifications. L’utilisation continue de notre Marketplace après la publication des modifications constitue l’acceptation desdites modifications par l’utilisateur.
Article 16 : Hiérarchie
En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions Générales d’utilisation, les Conditions Générales d’utilisation du vendeur et les codes, politiques et directives de VendriGO, la hiérarchie suivante sera appliquée :
1. Les présentes Conditions Générales d’utilisation ;
2. Les Conditions Générales d’utilisation du vendeur ;
3. Les codes, politiques et directives de VendriGO.
Dans tous les cas, les documents situés plus haut dans cette hiérarchie prévaudront sur ceux situés plus bas.
Article 17 : Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur du Territoire.
Tout litige découlant des présentes conditions générales d’utilisation ou en relation avec celles-ci, y compris leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Territoire.
Article 18 : Les Coordonnées de notre société
La Marketplace est exploitée par :
1. VendriGO, société qui s’opère sous la tutelle de la société d’électroDS, à responsabilité limité immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 1785044 G dont le siège social est sis route Taniour KM 5 Elchehia Sfax dument représentée aux fins des présentes par son gérant.
Vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact disponible sur notre Site Web :
Vous pouvez contacter VendriGO via le Site Web à l’adresse [ …………………………]
Nous avons mis en place un formulaire de contact pour faciliter la communication avec notre équipe. N’hésitez pas à nous envoyer un message avec vos questions ou préoccupations, et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.