Article 1 : 

VENDRIGO, est une plate- forme de commerce électronique dédiée aux articles électro ménagers, de la maison, bricolage et jardin, permettant, par le biais de sa plateforme , à ses Vendeurs de vendre leurs articles au Client final.

Considérant les termes du présent contrat, le Client confie au transporteur qui accepte, l’exécution des opérations de transport et de livraison des colis des Vendeurs aux Clients finaux à leurs domiciles.

Le transporteur s’engage à transporter par ses véhicules les colis selon un planning  co-déterminé.

Il effectuera les opérations de transport au nom et pour le compte de la Société VENDRIGO.

Article 2 :

Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année commençant le 01/05/2024 et finissant le 30/04/2025. Il est renouvelable pour la même période d’une année par tacite reconduction.  Chacune des deux parties ayant la faculté d’y mettre fin, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve d’en informer l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 01 mois à l’avance.

Les parties peuvent aussi mettre fin au contrat avant son terme sans préavis en cas de manquements graves ou répétés de l'une ou de l'autre à ses obligations.

Article 3 : Rémunération et Facturation 

Les prix du transport sont définis sur la base du format des colis à transporter.

Les listes des tarifs ainsi que le format des colis prédéfinis sont en annexe de ce contrat.

La révision des prix entre les deux parties est annuelle.

Article 4 :  Responsabilités

 I/ Responsabilités du transporteur

§  Il est responsable de l’exécution de transport et la livraison des colis pour les clients finaux.

§  Il est tenu d’exécuter les opérations de ramassage des colis à partir des fournisseurs/hubs client selon les horaires prédéfinis.

§   Il est tenu de livrer les colis aux clients finaux selon un planning partagé et confirmé entre les 2 parties dans un délai entre 1 et 5 jours. Il est tenu de procéder au retour du colis au client après sa validation.

§  Il est tenu de communiquer au client un rapport en fin de journée comportant l’état des lieux des livraisons effectuées aux clients finaux ainsi que l’état des règlements transmis par virement ou déposition directe sur site du client.

§  Il est tenu de transporter les colis dans des véhicules sécurisés et assurés par une compagnie d’assurance.

§  Il est tenu d’effectuer Les virements correspondants aux règlements des clients finaux dans un délai de 24h/48h qui suivent le jour de la livraison.

§  Il est tenu de mettre à disposition du client des chauffeurs de véhicule en tenue de travail propre et conforme.

 II/ Responsabilité du client

§  Il est tenu de communiquer au transporteur les informations complètes à la livraison des colis aux clients finaux selon le fichier partagé par mail ou via application (le nom et prénom du client, l’adresse du client destinataire, le lieu de la livraison, la nature des colis à transporter & leur nombre, poids ou volume, nature de paiement et toute note supplémentaire jugée utile à la livraison des colis dans les meilleures conditions).

§  Il est tenu de valider les retours des colis des clients indisponibles.

§  Il est tenu d’emballer le colis à transporter conformément aux règles spécifiques à leur nature (Papier bulle, chips en polystyrène, coussins d'air) en vue de protéger les produits contre les chocs.

Article 5 : Les Obligations des parties 

v Le Client :

§  Le client déclare et confirme qu’il est le propriétaire des colis et qu’il a le pouvoir de les transporter conformément à la loi en vigueur et aux termes du présent contrat.

§   Le client s’engage à la bonne exécution du contrat.

v Le transporteur :

§  Le transporteur doit mettre à la disposition du client le type des véhicules adéquats pour le transport des marchandises.

§  Les services offerts par le prestataire sont soumis à la règlementation en vigueur.

§  Le transporteur doit respecter le planning prédéfini entre les deux parties.

§  Le transporteur s’engage à la bonne exécution du contrat.

Article 6 : Confidentialité.

Chaque partie accepte, pendant la durée du présent contrat et pour une période de dix (10) ans après son expiration, à garder la confidentialité la plus stricte et à ne pas utiliser, sauf pour le bénéfice de parties ou tel que requis par la loi, ou à divulguer à toute personne, entreprise ou société sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, toute information confidentielle appartenant à l’autre partie.

Article 7 : Circonstances exceptionnelles

Le transporteur peut être exonéré, en tout ou en partie de sa responsabilité pour l’inexécution, l’exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, en apportant la preuve de la force majeure, du vice propre des colis ou d’une faute imputable, soit au client, soit au destinataire.

Les parties décident la suspension du présent contrat ou de son adaptation en cas de circonstances nées de la survenance de certains évènements revêtant le caractère de la force majeure.

Article 8 : Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par l’une des deux parties si l’autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Le présent contrat pourra également être résilié d’un commun accord par les deux parties selon des modalités qu’elles fixeront ensemble.

Dans tout cas de résiliation mettant fin au contrat, un préavis d’un mois à l’avance sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Notifications

Toute notification devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou tout moyen laissant une trace écrite.

Article 10 : Compétence et Loi Applicable

Le présent Contrat est régi par le droit tunisien. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat. A défaut de règlement, le différend sera du ressort exclusif des tribunaux de Tunis I.

Article 11 : Election de Domicile

Pour l’exécution du présent, les parties font élection des domiciles chacune en leurs sièges et demeures respectives.

Article 12 : Règlement des litiges

Pour toutes les contestations pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes entre les parties, seront réglées à l’amiable.

A défaut d’accord à l’amiable les tribunaux de Tunis 1 seront seuls compétents